Avez-vous un conjoint et vivez-vous ensemble? Depuis quand? Comment pensez-vous que votre relation est vue par la loi? Il est important de connaître nos droits et obligations vis-à-vis nos partenaires de vie.
Qu’est-ce qu'un conjoint de fait? La réponse dépend des lois applicables. Selon la loi d’interprétation, ce sont « deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple…à la durée de leur vie commune ». Selon cette loi, sont considérés des conjoints de fait « les personnes (qui) cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d'un même enfant ». Autres lois répètent souvent la même définition, mais la période de temps exigée peut varier.
Si, par exemple, suite à un accident, votre conjoint décède, le conjoint de fait peut être le bénéficiaire des indemnités. Dans les lois applicables, la période de cohabitation exigée est de trois ans ou d'un an s’il y a un enfant né de cette union. Dans les lois d'impôt du Québec et de Canada, il existe une obligation de se déclarer conjoint de fait si on vie ensemble depuis au moins un an.
De plus, en cas de décès de votre conjoint de fait, ses biens vont retourner à sa famille et non à vous. Si vous vivez avec votre conjoint et vous n’êtes ni mariés ni en union civile, il vous faut un testament pour que vos biens soient transmis à votre conjoint de fait en cas de décès.
Le tout vous semble compliqué? N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous sommes là pour vous aider!
Attention : Les informations contenues dans cette chronique ne constituent pas un avis juridique. Il est donc fortement recommandé d'obtenir les conseils appropriés pour les appliquer à des cas particuliers.